La librairie vous accueille le lundi de 14h à 19h et du mardi au samedi de 9h30 à 19h.
3 rue de la Paix 53000 Laval - 02 43 53 04 00 - librairiemlire@gmail.com

 

Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie, Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie selon la jurisprudence du Tribunal Administ
EAN13
9783330843288
ISBN
978-3-330-84328-8
Éditeur
Noor Publishing
Date de publication
Collection
OMN.NOOR PUBLIS
Nombre de pages
152
Dimensions
22,9 x 15,2 x 0,9 cm
Poids
234 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
S'identifier

Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie

Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie selon la jurisprudence du Tribunal Administ

De

Noor Publishing

Omn.Noor Publis

Offres

Conçu dans un objectif d'assurer le droit à un recours effectif, composante essentielle de l'Etat de droit, mais aussi comme étant un critère de la classification des contentieux, le pouvoir d'injonction du juge administratif n'est reconnu que partiellement, ce qui relativise toute oeuvre de conciliation entre la protection des droits des justiciables et le souci de ne pas entraver l'action administrative de l'autorité publique dépositaire de l'intérêt général.
S'identifier pour envoyer des commentaires.