- EAN13
- 9782296242722
- Éditeur
- Éditions L'Harmattan
- Date de publication
- 11/2009
- Collection
- Finances publiques
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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La concurrence fiscale dommageable
La coopération des Etats membres et des autorités communautaires
Selçuk Altindag
Éditions L'Harmattan
Finances publiques
Livre numérique
Autre version disponible
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Papier - L'Harmattan 42,00
La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été
initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a
concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise
en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la
fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière
pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est
prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la
contrainte est très faible.
initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a
concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise
en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la
fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière
pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est
prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la
contrainte est très faible.
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