- EAN13
- 9782110775535
- Éditeur
- Journaux officiels
- Date de publication
- 05/01/2023
- Collection
- Conventions collectives
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Organismes de formation
Convention collective nationale - IDCC : 1516
Journaux officiels
Journaux officiels
Conventions collectives
Livre numérique
La présente convention collective règle, sur l’ensemble du territoire
national, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes
privés de formation.
Sont concernés par cette convention les organismes assurant, à titre
principal, l’activité de formation de :
\- personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou
augmenter leurs possibilités de promotion (conformément aux lois, règlements
et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ;
\- personnes à la recherche d’un emploi pour augmenter leurs chances de
trouver ou de retrouver une activité professionnelle.
Ces organismes peuvent relever notamment de l’un des codes NAF suivants :
80.4C, 80.4D, 91.3E, à l’exception des organismes de formation dépendant
d’établissements scolaires ou supérieurs relevant des dispositions de la loi
Astier ou de la loi de 1875 relative à l’enseignement supérieur (codes NAF
80.2C et 80.3Z sauf si leur activité principale relève de la formation
professionnelle continue).
Toutefois, les dispositions qu’elle contient ne s’étendent pas aux
intervenants occasionnels tirant l’essentiel de leurs revenus d’une activité
professionnelle autre que celle exercée pour le compte des organismes de
formation qui les emploient.
Enfin, l’existence de la présente convention ne fait pas obstacle au recours,
par les organismes de formation, à des interventions effectuées par des
personnes physiques ou morales agissant en tant que prestataires indépendants.
Sont exclus du champ d’application de la présente convention :
\- les associations de formation (ASFO) créées à l’initiative d’organisations
professionnelles d’employeurs, liées à celles-ci par l’accord-cadre prévu à
l’article R. 950-8, alinéa 2, du code du travail, et appliquant la convention
collective de la branche que représentent ces organisations ;
\- les associations de formation (ASFO) créées à l’initiative d’organisations
interprofessionnelles d’employeurs ou de plusieurs organisations
professionnelles d’employeurs, liées à celles-ci par l’accord-cadre prévu à
l’article R. 950-8, alinéa 2, du code du travail, et appliquant une convention
collective de branche ou leur propre statut conventionnel ;
\- les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou
liés statutairement à, une entreprise qu’ils comptent pour principale cliente
et appliquant le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise.
\- les centres de formation d’apprentis.
national, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes
privés de formation.
Sont concernés par cette convention les organismes assurant, à titre
principal, l’activité de formation de :
\- personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou
augmenter leurs possibilités de promotion (conformément aux lois, règlements
et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ;
\- personnes à la recherche d’un emploi pour augmenter leurs chances de
trouver ou de retrouver une activité professionnelle.
Ces organismes peuvent relever notamment de l’un des codes NAF suivants :
80.4C, 80.4D, 91.3E, à l’exception des organismes de formation dépendant
d’établissements scolaires ou supérieurs relevant des dispositions de la loi
Astier ou de la loi de 1875 relative à l’enseignement supérieur (codes NAF
80.2C et 80.3Z sauf si leur activité principale relève de la formation
professionnelle continue).
Toutefois, les dispositions qu’elle contient ne s’étendent pas aux
intervenants occasionnels tirant l’essentiel de leurs revenus d’une activité
professionnelle autre que celle exercée pour le compte des organismes de
formation qui les emploient.
Enfin, l’existence de la présente convention ne fait pas obstacle au recours,
par les organismes de formation, à des interventions effectuées par des
personnes physiques ou morales agissant en tant que prestataires indépendants.
Sont exclus du champ d’application de la présente convention :
\- les associations de formation (ASFO) créées à l’initiative d’organisations
professionnelles d’employeurs, liées à celles-ci par l’accord-cadre prévu à
l’article R. 950-8, alinéa 2, du code du travail, et appliquant la convention
collective de la branche que représentent ces organisations ;
\- les associations de formation (ASFO) créées à l’initiative d’organisations
interprofessionnelles d’employeurs ou de plusieurs organisations
professionnelles d’employeurs, liées à celles-ci par l’accord-cadre prévu à
l’article R. 950-8, alinéa 2, du code du travail, et appliquant une convention
collective de branche ou leur propre statut conventionnel ;
\- les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou
liés statutairement à, une entreprise qu’ils comptent pour principale cliente
et appliquant le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise.
\- les centres de formation d’apprentis.
S'identifier pour envoyer des commentaires.