- EAN13
- 9782110775238
- Éditeur
- Journaux officiels
- Date de publication
- 08/02/2021
- Collection
- Conventions collectives
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Convention collective nationale - IDCC : 1505 - 14e édition
Journaux officiels
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Conventions collectives
Livre numérique
Texte de base :
Convention collective nationale du 15 avril 1988, étendue par arrêté du 20
juin 1988
Champ d'application :
1\. La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire national, les
rapports de travail entre employeurs et salariés dans :
a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers, quel
que soit l'effectif de l'entreprise ;
b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non
spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les
entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11
salariés.
Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de 11 salariés et plus
sont pris en compte par la convention collective nationale des magasins de
vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
c) Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, s'ils ne
fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés.
Les entreprises et commerces de détail dont l'activité principale est la
chocolaterie ou la confiserie font partie de la convention collective
nationale des détaillants, fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie,
biscuiterie ;
d) Les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la
taille de l'entreprise.
2\. La présente convention s'applique aux sièges sociaux des entreprises
telles que définies ci-dessus aux points a, b, c et d.
3\. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc
applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion du département de
la Martinique, pour les entreprises et commerces de détail de pain,
pâtisserie, chocolaterie et confiserie.
4\. La présente convention ne s'applique pas :
\- aux magasins populaires ;
\- aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives de
consommateurs ;
\- aux magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie,
biscuiterie.
5\. Le calcul des effectifs s'effectue selon les modalités de l'article L.
421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le
calcul des effectifs.
En outre, cette convention reste applicable si l'effectif de 11 salariés n'a
pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années
précédentes.
6\. Les entreprises relevant de cette convention collective sont répertoriées
sous les codes NAF suivants :
\- quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2A, 52.6D, 52.2N, 52.2P ;
\- pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1B, 52.1C, 52.1D, 52.2J ;
\- pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2G.
Convention collective nationale du 15 avril 1988, étendue par arrêté du 20
juin 1988
Champ d'application :
1\. La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire national, les
rapports de travail entre employeurs et salariés dans :
a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers, quel
que soit l'effectif de l'entreprise ;
b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non
spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les
entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11
salariés.
Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de 11 salariés et plus
sont pris en compte par la convention collective nationale des magasins de
vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
c) Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, s'ils ne
fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés.
Les entreprises et commerces de détail dont l'activité principale est la
chocolaterie ou la confiserie font partie de la convention collective
nationale des détaillants, fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie,
biscuiterie ;
d) Les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la
taille de l'entreprise.
2\. La présente convention s'applique aux sièges sociaux des entreprises
telles que définies ci-dessus aux points a, b, c et d.
3\. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc
applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion du département de
la Martinique, pour les entreprises et commerces de détail de pain,
pâtisserie, chocolaterie et confiserie.
4\. La présente convention ne s'applique pas :
\- aux magasins populaires ;
\- aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives de
consommateurs ;
\- aux magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie,
biscuiterie.
5\. Le calcul des effectifs s'effectue selon les modalités de l'article L.
421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le
calcul des effectifs.
En outre, cette convention reste applicable si l'effectif de 11 salariés n'a
pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années
précédentes.
6\. Les entreprises relevant de cette convention collective sont répertoriées
sous les codes NAF suivants :
\- quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2A, 52.6D, 52.2N, 52.2P ;
\- pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1B, 52.1C, 52.1D, 52.2J ;
\- pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2G.
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